Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.3V.Q. 194 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
31.Malgré toute disposition des sections I et II du présent chapitre, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice d’une vignette d’accompagnement touristique et de loisir délivrée par l’organisme Moelle épinière et motricité Québec, aucune tarification ne lui est applicable.
31.Malgré toute disposition des sections I et II du présent chapitre, édictant une tarification applicable à une personne, lorsqu’il s’agit de l’accompagnateur d’une personne détentrice d’une vignette d’accompagnement touristique et de loisir délivrée par l’organisme Moelle épinière et motricité Québec, aucune tarification ne lui est applicable.